Est-il obligatoire pour une installation photovoltaïque en autoconsommation avec vente du surplus ?
Comprendre l’attestation de conformité et son rôle dans votre projet solaire
L’installation de panneaux solaires ne se limite pas à la pose du matériel. Elle implique aussi un certain nombre de démarches administratives obligatoires, indispensables pour produire légalement de l’électricité et, surtout, pour injecter le surplus sur le réseau.
Parmi ces démarches, le Consuel, ou plus précisément l’attestation de conformité électrique, est une étape essentielle.
📄 1. Le Consuel, qu’est-ce que c’est ?
Le Consuel est l’organisme national qui vérifie la conformité des installations électriques en France.
Il délivre une attestation avec visa qui confirme que l’installation respecte les normes électriques en vigueur, notamment la norme NF C 15-100.
Sans cette attestation, il est interdit de raccorder votre installation au réseau public pour revendre de l’électricité.
⚙️ 2. Est-ce obligatoire pour une installation avec autoconsommation et vente de surplus ?
Oui. Si vous avez une installation solaire qui vous permet de consommer une partie de l’électricité produite et de revendre le surplus à EDF, vous devez obligatoirement obtenir une attestation de conformité du Consuel.
Cela concerne :
- Toute nouvelle installation raccordée au réseau, même inférieure à 3 kWc,
- Les installations existantes modifiées (extension, changement d’onduleur),
- Les systèmes qui passent d’un fonctionnement autonome à un fonctionnement raccordé au réseau public.
📌 Sans attestation Consuel, Enedis refusera le raccordement, même si tout est en place techniquement.
🧾 3. Que contient une attestation Consuel pour ce type d’installation ?
L’attestation inclut :
- Une description précise de votre système (panneaux, onduleur, protections, mise à la terre),
- Un schéma unifilaire électrique,
- Le nom de l’entreprise (ou de la personne) ayant réalisé l’installation,
- La mention explicite que l’électricité est autoconsommée et injectée sur le réseau en surplus,
- La vérification de la présence de protections différentielles, de para-surtenseurs, d’un dispositif d’arrêt automatique d’injection, etc.
🛠️ 4. Qui peut établir cette attestation ?
- Si l’installation a été réalisée par une entreprise qualifiée, c’est elle qui établit le dossier et le fait viser par le Consuel.
- Si vous êtes particulier et avez réalisé vous-même votre installation, vous devez envoyer le dossier vous-même, et une visite de contrôle obligatoire sera effectuée par un inspecteur du Consuel.
Chez Depan’Solar, nous prenons en charge l’intégralité de la démarche, de la mise en conformité à la soumission du dossier, en passant par la réalisation des schémas techniques.
✅ 5. Que se passe-t-il après l’obtention du visa Consuel ?
Une fois le visa obtenu :
- Vous l’envoyez à Enedis pour déclencher la procédure de raccordement,
- Vous pouvez ensuite signer votre contrat d’achat avec EDF OA (Obligation d’Achat),
- Votre installation est ensuite mise en service officiellement, et votre surplus peut être injecté et vendu.
🤝 Depan’Solar vous accompagne dans toutes les démarches administratives
Que vous soyez :
- En phase de projet,
- Déjà équipé, mais sans attestation,
- Ou abandonné par un ancien installateur,
Nous vous accompagnons dans :
✅ La mise aux normes électriques de votre installation,
✅ La constitution complète du dossier Consuel,
✅ Le contact avec Enedis,
✅ La régularisation administrative (raccordement, contrat EDF OA, etc.).
📑 Exemple simplifié d’attestation Consuel pour installation solaire en autoconsommation avec injection de surplus
Attestation de conformité électrique – Consuel (extrait simplifié)
1. Type d’installation :
→ Production photovoltaïque avec autoconsommation et injection du surplus sur le réseau public
2. Emplacement :
→ [Adresse du site]
3. Données techniques :
→ 10 panneaux 400 Wc – Onduleur 3 kVA – Coffret AC avec protections différentielles – Coffret DC avec sectionneur et parafoudre – Mise à la terre mesurée à 38 Ohms
4. Raccordement :
→ Injection sur le réseau public via Enedis – Contrat EDF OA en cours
5. Réalisé par :
→ [Nom du professionnel]
Je certifie que l’installation est conforme à la norme NF C 15-100.
Date : [JJ/MM/AAAA]
Signature
ℹ️ Modèle fourni à titre informatif. Le dépôt réel nécessite des documents techniques, schémas électriques et certificats à jour.
📞 Vous avez besoin d’un accompagnement pour votre Consuel ?
Faites appel à Depan’Solar, votre spécialiste photovoltaïque en Nouvelle-Aquitaine et Occitanie, pour un accompagnement technique et administratif complet, de la vérification de votre installation jusqu’à l’obtention du visa et le raccordement.