Tout ce que vous devez savoir sur la déclaration préalable de travaux
L’énergie solaire séduit de plus en plus de Français, qu’ils soient particuliers ou professionnels. Mais avant de faire poser des panneaux photovoltaïques sur votre toiture, une question revient souvent : doit-on faire une demande en mairie ?
La réponse est oui, dans la majorité des cas. Voici un tour d’horizon complet des règles à respecter.
✅ 1. Faut-il toujours déposer une déclaration préalable ?
Oui, dans la plupart des cas, la pose de panneaux solaires sur toiture nécessite une déclaration préalable de travaux (DP) auprès de votre mairie.
Cela s’applique à :
- Toute pose en toiture (même sans modification de la charpente),
- Qu’il s’agisse d’une maison individuelle, d’un bâtiment agricole, d’un local professionnel, ou d’un garageindépendant,
- Peu importe la puissance de l’installation photovoltaïque.
🔎 Pourquoi ?
Car les panneaux modifient l’aspect extérieur du bâtiment, ce qui relève du code de l’urbanisme (article R421-17 du Code de l’urbanisme).
⚠️ 2. Dans quels cas faut-il un permis de construire ?
Le permis de construire n’est requis que dans des cas spécifiques, par exemple :
- Si vous installez des panneaux au sol sur une surface supérieure à 3 kWc ou 1,80 m de hauteur,
- Si l’installation est sur un bâtiment neuf ou en cours de construction,
- Si votre bâtiment est classé monument historique ou situé à proximité immédiate d’un site protégé (abords de monument, zone patrimoniale, site classé).
Dans ces cas, les règles deviennent plus strictes et peuvent nécessiter l’avis de l’architecte des Bâtiments de France (ABF).
🏘️ 3. Réglementations locales et particularités territoriales
Les PLU (Plans Locaux d’Urbanisme) peuvent imposer des contraintes supplémentaires concernant :
- La forme, la couleur ou l’orientation des panneaux,
- Leur invisibilité depuis la voie publique,
- L’interdiction pure et simple dans certaines zones patrimoniales ou protégées.
Il est impératif de consulter le règlement d’urbanisme de votre commune avant tout dépôt de dossier.
📄 4. Comment faire une déclaration préalable en mairie ?
La démarche comprend généralement :
- Le formulaire Cerfa n°13703*08 à compléter,
- Un plan de situation, un plan de masse, une vue de façade, une photographie de l’existant et une simulation de l’installation.
- Le dossier doit être déposé en 2 exemplaires minimum.
⏳ Délai d’instruction : la mairie dispose d’un mois pour vous répondre. En l’absence de réponse, vous bénéficiez d’une acceptation tacite.
🛠️ 5. Quels risques en cas d’installation sans autorisation ?
Installer des panneaux sans autorisation ou sans respecter les règles locales peut entraîner :
- Une amende,
- Une obligation de démontage,
- Des difficultés en cas de revente du bien.
Il est donc essentiel de ne pas négliger l’aspect administratif de votre projet photovoltaïque.
🤝 Depan’Solar vous accompagne dans toutes vos démarches administratives
Chez Depan’Solar, nous ne nous contentons pas d’installer et de maintenir vos panneaux solaires.
Nous vous proposons un accompagnement administratif complet, notamment pour :
- La déclaration préalable de travaux en mairie,
- Le dossier de demande de raccordement Enedis,
- Le dossier Consuel (attestation de conformité électrique),
- Le contrat EDF OA (Obligation d’Achat),
- L’enregistrement de l’installation auprès des organismes compétents.
Grâce à notre expérience, nous garantissons des dossiers conformes, complets et traités rapidement, vous évitant les erreurs ou retards souvent pénalisants.
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